Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
  1. Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  2. Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
  3. Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
IdentifiantLEGIARTI000037784004
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 18 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. En sus des formulaires de l'assurance maladie, des formulaires homologués de prescription médicale et d'accord préalable spécifiques aux soins et prestations prévus aux articles L. 212-1 et L. 213-1 peuvent être utilisés. Ces formulaires sont mis à jour par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et disponibles sur le site internet www.cnmss.fr.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037784004, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.