1. Outre les médicaments remboursables, inscrits sur la liste prévue à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, certains médicaments qui ont été retirés de la liste des médicaments remboursables peuvent être pris en charge au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis motivé du praticien chargé du contrôle des soins de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
- Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
- Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
IdentifiantLEGIARTI000037784000
Texte parentLEGITEXT000037783884
Aller plus loin
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