1. La prise en charge des frais de soins conservateurs et de prothèses dentaires, réalisés par un chirurgien-dentiste ou un stomatologue, est assurée, au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après avis du dentiste-conseil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, sur la base des tarifs des actes fixés aux nomenclatures de l'assurance maladie et de ceux définis par l'arrêté interministériel relatif aux tarifs des centres d'enseignements, de soins et de traitements dentaires du 27 août 1973, lorsqu'ils sont plus favorables.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
- Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
- Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
- Section 2 : Modalités de prise en charge des soins
IdentifiantLEGIARTI000037784002
Texte parentLEGITEXT000037783884
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