RattachementSection 4 : Pensionnés décédés en établissement hospitalier
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Chapitre Ier : SOINS MEDICAUX ET APPAREILLAGE
Section 4 : Pensionnés décédés en établissement hospitalier
IdentifiantLEGIARTI000037784014
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 24 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. La demande de participation aux frais funéraires est adressée à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; elle est accompagnée :
2. - du bulletin de situation du centre hospitalier dans lequel le pensionné est décédé ;
3. - du certificat de décès ou du compte rendu d'hospitalisation, précisant la pathologie à l'origine de l'hospitalisation et celle à l'origine du décès ; ce certificat doit être transmis sous pli confidentiel médical ;
4. - de la facture détaillée des frais d'obsèques acquittée.
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