RattachementChapitre III : DISPOSITIFS D'ACCÉS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Chapitre III : DISPOSITIFS D'ACCÉS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000037783948
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 27 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le dossier de candidature mentionné à l'article R. 242-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est constitué des documents suivants :
2. 1° Le passeport professionnel comportant :
3. - les renseignements d'identification ;
4. - la mention des emplois tenus, des compétences et des qualifications professionnelles acquises, des diplômes, titres et formations, civils et militaires, selon le cas ;
5. - les orientations professionnelles proposées compte tenu des compétences et des souhaits du candidat ;
6. - la demande d'inscription sur les listes régionales ou la liste nationale d'aptitude aux emplois réservés.
7. 2° Les copies des diplômes civils et militaires, titres ou certificats de qualification ;
8. 3° La copie de la carte d'identité ou de la carte de résident ;
9. 4° Selon la catégorie du bénéficiaire, les copies des documents énumérés aux articles 28 à 31.
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