RattachementChapitre III : DISPOSITIFS D'ACCÉS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Chapitre III : DISPOSITIFS D'ACCÉS AUX EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
IdentifiantLEGIARTI000037783950
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 31 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le dossier de candidature des militaires mentionnés aux articles L. 241-5 et L. 241-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre comprend :
2. 1° Pour les militaires en activité :
3. - la décision d'agrément pour quitter l'institution militaire, délivrée par l'autorité compétente ;
4. - le dernier bulletin de solde.
5. 2° Pour les militaires radiés des cadres ou des contrôles :
6. Un état signalétique et des services faisant apparaître la durée totale des services et la date de fin de service.
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