Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes
  1. Titre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
  2. Chapitre IV : CARTES D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS
  3. Section 4 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000037784022
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 36 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. Les avis médicaux prévus aux articles 33 et 35 sont émis par un médecin relevant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sur consultation du dossier de pension de l'intéressé et des pièces jointes à la demande de carte à double barre rouge ou de mention « Priorité - station debout pénible ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037784022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.