Titre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
IdentifiantLEGIARTI000047941070
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 38 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 7 août 2023)Légifrance →
1. Pour les titulaires résidant à l'étranger, le titre de paiement de l'allocation de reconnaissance du combattant est adressé soit à la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à Nantes, soit au trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné.
2. Les arrérages de cette allocation sont payés aux personnes résidant à l'étranger, soit par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, soit par le trésorier auprès de l'ambassade de France en résidence dans le pays concerné, soit par les services consulaires français.
3. Le paiement est effectué par virement ou en numéraire compte tenu de la situation dans le pays de résidence.
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