1. En application des articles R. 132-7, R. 151-12 et R. 153-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les dossiers de demande de pension, de renouvellement ou de révision de pension dont la liste est prévue à l'annexe I du présent arrêté sont obligatoirement soumis à l'avis de la commission consultative médicale.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale
- Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
- Chapitre unique.
- Section 3 : Dossiers soumis à la commission consultative médicale
IdentifiantLEGIARTI000037783972
Texte parentLEGITEXT000037783884
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