Référencearticle 41 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles A. 115 à A. 126, A. 129 à A. 134-7, A. 137, A. 142, A. 158, A. 159-1, A. 160 à A. 162, A. 165-1, A. 166 à 172-1, A. 177, A. 178 et A. 186-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve des modifications prévues à l'article 42.
2. II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions de l'ancien code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vigueur.
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