Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementSection 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
Chapitre unique.
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000037783978
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 5 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. La localisation et le ressort territorial des commissions de réforme des pensions militaires d'invalidité sont précisés en annexe II du présent arrêté.
2. Pour le territoire métropolitain, la commission de réforme est constituée à la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et, lorsque le demandeur a souhaité être entendu, à l'Institution nationale des invalides.
3. Pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, les commissions de réforme sont constituées dans les services locaux du service de santé des armées.
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