Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementSection 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
Chapitre unique.
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000037783974
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Le demandeur saisit, dans le délai mentionné à l'article R. 151-13 du code précité courant à compter de la signature de l'accusé de réception du constat provisoire des droits à pension, la commission au moyen du formulaire de saisine joint à ce constat. Les formulaires composant les annexes III, IV et V du présent arrêté sont destinés respectivement aux demandeurs résidant en métropole, à ceux résidant dans une collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et à ceux résidant à l'étranger.
2. Le formulaire de saisine est envoyé par le demandeur par lettre simple, le cachet de la poste faisant foi, à la sous- direction des pensions.
3. A défaut d'envoi du formulaire dans le délai précité, le constat provisoire des droits à pension est présumé avoir été accepté par le demandeur.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.