1. Le demandeur indique dans le formulaire de saisine s'il souhaite être entendu par la commission. Lorsque ce formulaire est renvoyé sans être renseigné, la demande est examinée sur pièces.
Arrêté du 3 décembre 2018 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 9 décembre 2018 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
Rattachement
Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
- Titre Ier : DROIT À PENSION D'INVALIDITÉ ET D'AYANT CAUSE
- Chapitre unique.
- Section 4 : Organisation et fonctionnement de la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000037783980
Texte parentLEGITEXT000037783884
Aller plus loin
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