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1. SIÈGE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE DES COMMISSIONS DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
LIEU DE TENUE DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ
COMPÉTENCE TERRITORIALE
La Rochelle (sur pièces) ou Paris (en présence du demandeur)
Territoire métropolitain Etranger
Cayenne
Guyane
Saint-Denis de La Réunion
La Réunion Mayotte Terres australes et antarctiques françaises
Baie-Mahault (Jarry)
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Fort-de-France
Martinique Saint-Pierre-et-Miquelon
Nouméa
Nouvelle-Calédonie Le territoire des îles Wallis et Futuna
Papeete
Polynésie française
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