1. La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-1099 du 7 décembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1099 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037784145
Texte parentLEGITEXT000037784128
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