Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000037784297
Texte parentLEGITEXT000037784282
Référencearticle 10 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. La société est administrée par un conseil d'administration composé d'au minimum 9 membres et d'au maximum 18 membres.

2. Au conseil d'administration sont éligibles uniquement les personnes physiques âgées de moins de soixante-seize ans l'année de l'élection.

3. Les membres du conseil d'administration sont élus pour quatre ans.

4. Le scrutin se déroule à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l'assemblée générale pour les deux premiers tours.

5. Si à l'issue de ces deux tours, le conseil reste incomplet, un troisième tour est organisé avec un vote à la majorité simple.

6. Les membres du conseil d'administration sont rééligibles.

7. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil d'administration en cours de mandat, l'assemblée générale, lors de la première réunion qui suit cet événement, procède à son remplacement pour un mandat d'une durée égale à la partie du mandat restant à courir de son prédécesseur.

8. Tout membre du conseil d'administration absent trois fois de suite ou dont l'absence aux réunions du conseil d'administration dépasse un an peut être considéré comme démissionnaire par le conseil d'administration.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037784297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.