Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000042563164
Texte parentLEGITEXT000037784282
Référencearticle 11 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 26 novembre 2020)Légifrance →

1. Le conseil d'administration est chargé de l'orientation générale et du contrôle de la gestion financière de la société.

2. Il propose le projet de calendrier des réunions de courses de la société à la fédération régionale des courses qui, après s'être prononcée, le transmet aux sociétés mères et à la Fédération nationale des courses hippiques avant qu'il ne soit adressé pour approbation à l'autorité de tutelle.

3. Dans le cadre des orientations définies par les sociétés mères et mises en œuvre par les conseils régionaux, il peut faire part de ses observations et suggestions sur les projets de programmes.

4. Il fait connaître à l'autorité de tutelle les modes de paris que la société souhaite être autorisée à organiser.

5. Avant de les soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle, il arrête les comptes, vote et communique à l'assemblée générale le budget et le programme des travaux d'aménagement.

6. Il fixe et modifie le taux des cotisations et le tarif des entrées.

7. Il définit la nature et la fréquence des missions pouvant faire l'objet d'une demande d'indemnisation de frais de déplacement ou d'hébergement, de la part de l'un quelconque des sociétaires.

8. Il approuve le règlement intérieur de la société ainsi que les modifications qui y seraient apportées.

9. Il désigne les personnes qui seront proposées par le président à l'agrément du président de la Fédération nationale des courses hippiques en qualité de commissaire des courses et arrête au moins une fois par an la liste des commissaires des courses intervenant pour la société.

10. Il délibère sur toute question inscrite à l'ordre du jour par le président à la demande de l'autorité de tutelle.

11. Il désigne les représentants de la société dans les différents organismes auxquels elle participe.

12. Il assure la communication à l'assemblée générale de toutes décisions prises.

13. Il peut déléguer certaines de ses attributions au bureau, s'il décide d'en créer un.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042563164, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.