Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.
2. Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.
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