Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000037784347
Texte parentLEGITEXT000037784282
Référencearticle 17 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites.

2. Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.

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