Référencearticle 24 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →
1. Sauf en ce qui concerne les modifications optionnelles, les statuts ne peuvent être modifiés qu'après modification des statuts types.
2. La modification des statuts est décidée par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion. Cette assemblée est réunie soit sur la proposition du conseil d'administration, soit à la demande écrite et signée de la moitié des sociétaires. Elle délibère quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La modification est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
3. Les modifications votées sont alors transmises à l'autorité de tutelle et entrent en vigueur, s'il n'y est pas fait opposition, dans un délai de deux mois.
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