Arrêté du 3 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2018.

TexteArrêté du 3 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037784377

Texte parentLEGITEXT000037784282

Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 décembre 2018 (version du 9 décembre 2018)Légifrance →

1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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