Article 1 LEGIARTI000037786251
A modifié :
- Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1100 du 7 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2018
NatureDécret
Signé le7 décembre 2018
Publié le9 décembre 2018
Articles3 articles en vigueur
NORARMH1824996D
IdentifiantLEGITEXT000037786246
Publics concernés : personnel militaire à solde mensuelle. Objet : modification des modalités de mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l'assiette du « transfert primes/points », en y ajoutant l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée créée à compter du 1er janvier 2018. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifiée de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-492 du 5 avril 2017 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » pour les militaires ;
Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000037786253
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 3 LEGIARTI000037786255
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 décembre 2018).