Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1100 du 7 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037786251
Texte parentLEGITEXT000037786246
Référencearticle 1 du décret n°2018-1100 du 7 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. «-l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée régie par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 : art. 2
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