1. La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.
Arrêté du 4 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.
TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037786461
Texte parentLEGITEXT000037786448
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