1. Les objectifs, les contenus et les modalités de la formation professionnelle statutaire sont déterminés par l'Ecole nationale supérieure de la police en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme, le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.
TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037786457
Texte parentLEGITEXT000037786448
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