Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037786469
Texte parentLEGITEXT000037786448
Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Aller plus loin
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