Arrêté du 4 décembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.

TexteArrêté du 4 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037786471

Texte parentLEGITEXT000037786448

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 décembre 2018 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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