1. Les programmes des formations continues sont déterminés en fonction des priorités définies par le document d'orientation à moyen terme et le plan annuel de formation du ministère de l'intérieur, de celles résultant du schéma directeur de la formation de la police nationale et selon les missions confiées aux commissaires de police telles qu'elles résultent de l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.
TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037787304
Texte parentLEGITEXT000037787295
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