Arrêté du 4 décembre 2018 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2018.

TexteArrêté du 4 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037787306
Texte parentLEGITEXT000037787295
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 2018 (version du 10 décembre 2018)Légifrance →

1. Les formations prévues à l'article 4 sont obligatoires pour tout commissaire de police :

2. 1° Affecté pour la première fois, hors première affectation à l'issue de la formation initiale :

3. - sur un poste en investigation, en ordre public, en renseignement, et en état-major lors d'un changement d'emploi-type ;

4. - sur un poste de directeur territorial ou de directeur territorial adjoint de niveau un (postes nomenclaturés jusqu'à la lettre « D » dans la nomenclature du corps de conception et de direction) et de niveau deux (postes nomenclaturés de la lettre « E » à la lettre « F ») ;

5. - sur un poste de chef de circonscription de sécurité publique ou équivalent.

6. 2° Accédant au grade de commissaire général de police si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ou 4° ci-dessous ;

7. 3° Nommé dans un emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

8. 4° Nommé dans un emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale si cette nomination intervient au moins quatre ans après celle visée au 3° ci-dessus.

9. Ces formations comportent notamment des modules dédiés au management, adaptés aux responsabilités exercées.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037787306, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.