1. Pour l'année 2018, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 439,61 millions d'euros. Le produit affecté à la première section « Contrôle automatisé » s'élève à 269,61 millions d'euros.
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000037790468
Texte parentLEGITEXT000037790460
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