1. Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018
Rattachement
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000037790470
Texte parentLEGITEXT000037790460
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