1. Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.
LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.
TexteLOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018
Rattachement
Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS
IdentifiantLEGIARTI000037790472
Texte parentLEGITEXT000037790460
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