1. Les lauréats des concours externe et interne d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Arrêté du 6 décembre 2018 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.
TexteArrêté du 6 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037790787
Texte parentLEGITEXT000037790746
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