Arrêté du 6 décembre 2018 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.

TexteArrêté du 6 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037790789

Texte parentLEGITEXT000037790746

Référencearticle 15 de l'arrêté du 6 décembre 2018 (version du 12 décembre 2018)Légifrance →

1. La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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