1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2018 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.
TexteArrêté du 6 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037790793
Texte parentLEGITEXT000037790746
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