Arrêté du 6 décembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.

TexteArrêté du 6 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037790763
Texte parentLEGITEXT000037790746
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 décembre 2018 (version du 12 décembre 2018)Légifrance →

1. L'administration peut recourir à des sujets distincts pour l'organisation des épreuves écrites afin de tenir compte du décalage tenant aux fuseaux horaires et d'assurer, pour tous les candidats, des conditions de déroulement équitables.

2. Lorsque l'administration décide de recourir à des sujets distincts, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du concours professionnel le prévoit.

3. Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les trois zones géographiques suivantes :

4. - première zone : France métropolitaine, La Réunion et Mayotte ;

5. - deuxième zone : Guadeloupe, Guyane, Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

6. - troisième zone : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

7. Les sujets peuvent être communs à plusieurs zones dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ou du concours professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037790763, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.