Arrêté du 6 décembre 2018 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2018.

TexteArrêté du 6 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037790767
Texte parentLEGITEXT000037790746
Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 décembre 2018 (version du 12 décembre 2018)Légifrance →

1. Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.

2. Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A qui peuvent être assistés de correcteurs.

3. Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou du concours professionnel.

4. Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.

5. Chaque jury est composé dans les proportions minimales de chaque sexe prévues à l'article 1er du décret du 10 octobre 2013 susvisé.

6. Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037790767, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.