Article (sans numéro) LEGIARTI000037794151
1. Les conventions internationales en matière de droit environnemental, social ou du travail mentionnées à l'article 60 du décret n° 2016-360 du EINM1600207D relatif aux marchés publics et à l'article 57 du décret n° 2016-361 du EINM1600207D relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité sont les suivantes :
2. -convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
3. -convention n° 98 de l'Organisation internationale du travail sur le droit d'organisation et de négociation collective ;
4. -convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé ;
5. -convention n° 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forcé ;
6. -convention n° 138 de l'Organisation internationale du travail concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi ;
7. -convention n° 111 de l'Organisation internationale du travail concernant la discrimination (emploi et profession) ;
8. -convention n° 100 de l'Organisation internationale du travail sur l'égalité de rémunération ;
9. -convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants ;
10. -convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et son protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
11. -convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle) ;
12. -convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
13. -convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Programme des Nations unies pour l'environnement/ Food and Agriculture Organization) (Convention PIC) et ses trois protocoles régionaux.
14. (1) Avis pris conformément à la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE et à la directive 2014/25/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/ CE.