Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1119 du 10 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037797914
Texte parentLEGITEXT000037797910
Référencearticle 1 du décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : « soit le 1er janvier 2019 ; » sont ajoutés les mots : « soit le 1er janvier 2020 ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : art. 7
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