Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1130 du 11 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France
IdentifiantLEGIARTI000037801947
Texte parentLEGITEXT000037801935
Référencearticle 1 du décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 6° de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° De permettre au ressortissant étranger titulaire d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 de procéder par voie électronique aux formalités prévues au même article et permettant de conférer au titulaire de ce visa les droits attachés à une carte de séjour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-1
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