Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1130 du 11 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France
IdentifiantLEGIARTI000037801949
Texte parentLEGITEXT000037801935
Référencearticle 2 du décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 611-5 du même code est complété par un 12° ainsi rédigé :
2. « 12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article R. 311-3, le ressortissant étranger concerné par cette procédure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R611-5
Aller plus loin
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