Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1130 du 11 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France
IdentifiantLEGIARTI000037801951
Texte parentLEGITEXT000037801935
Référencearticle 3 du décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 de l'annexe 6-4 du même code est ainsi modifiée :
2. 1° Dans l'intitulé de la section, après les mots : « à caractère personnel », sont insérés les mots : « et informations » ;
3. 2° Après le 2° du A, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
4. « 2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; »
5. 3° Le B est complété par un 14°, un 15° et un 16° ainsi rédigés :
6. « 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ;
7. « 15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ;
8. « 16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. Annexe 6-4
Aller plus loin
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