Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-1130 du 11 décembre 2018
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
IdentifiantLEGIARTI000037801955
Texte parentLEGITEXT000037801935
Référencearticle 5 du décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 5 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux annexes 1 et 2, les deux occurrences des mots : « Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois » sont supprimées ;
2° A l'annexe 1, la ligne :
«
2. Validation du visa de long séjour valant titre de séjour
3. Article R. 311-3
Arrêté du 19 mai 2009
4. »
est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 Divisions : Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2
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