Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 février 2019.

TexteDécret n°2018-1130 du 11 décembre 2018

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000037801959

Texte parentLEGITEXT000037801935

Référencearticle 6 du décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018 (version du 18 février 2019)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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