1. Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000037806020
Texte parentLEGITEXT000037805994
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