Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.

TexteOrdonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018

RattachementChapitre Ier : L'établissement public expérimental

IdentifiantLEGIARTI000037806009

Texte parentLEGITEXT000037805994

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →

1. Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses règles particulières d'organisation et de fonctionnement dans les conditions prévues aux articles 5 à 14.

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