Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2018.
TexteOrdonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018
RattachementChapitre Ier : L'établissement public expérimental
IdentifiantLEGIARTI000037806010
Texte parentLEGITEXT000037805994
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 (version du 14 décembre 2018)Légifrance →
1. Les statuts de l'établissement public expérimental définissent ses missions particulières, ses compétences propres et, le cas échéant, les compétences qu'il coordonne ou partage avec ses établissements-composantes.
2. Ils fixent la liste de ses établissements-composantes.
3. Les statuts prévoient les modalités selon lesquelles il peut être mis fin, en cours d'expérimentation, à la participation d'un établissement-composante à l'établissement public expérimental et celles selon lesquelles un établissement peut intégrer l'établissement public expérimental ou fusionner avec lui.
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