Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000037810000
Texte parentLEGITEXT000037809988
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article 411-1.10, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
2. « 3. Toute exemption ou autorisation ne peut être que temporaire, pour une durée, fixée en fonction des besoins, qui ne peut excéder cinq ans, à l'exception des autorisations délivrées pour les marchandises de la classe 7.
3. Toute demande d'exemption ou d'autorisation, y compris en cas de renouvellement, est adressée par son bénéficiaire quatre mois avant sa date souhaitée d'entrée en vigueur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-1.10
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