Décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2018.

TexteDécret n°2018-1139 du 13 décembre 2018

IdentifiantLEGIARTI000037810087

Texte parentLEGITEXT000037810077

Référencearticle 3 du décret n°2018-1139 du 13 décembre 2018 (version du 15 décembre 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

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