Référencearticle 1 du décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au président de la Cour nationale du droit d'asile.
2. Cette indemnité lui est versée au titre de l'ensemble des tâches afférentes à sa fonction, qu'il s'agisse des tâches de direction de la Cour, de la présidence des séances de jugement ou de l'exercice des autres pouvoirs qui lui sont confiés par l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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