Référencearticle 2 du décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les présidents de section désignés comme vice-présidents perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle au titre de l'assistance qu'ils apportent au président de la Cour dans l'exercice des pouvoirs de gestion qu'il tient de l'article R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2. Il est alloué une indemnité forfaitaire annuelle au secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile et à ses adjoints.
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